Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Estoup (Pierre). La mise en œuvre de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Dalloz-Sirey, 1985, Chronique XXVIII, p. 163-164.
- Auteur(s)
- Estoup (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance