Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Joccotton (Damas-Auguste). De la déchéance ou forclusion en matière de procédure, Revue de droit français et étranger, tome 7, 1850, p. 640-654.
- Auteur(s)
- Joccotton (Damas-Auguste)
- Année de publication
- 1850
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance