Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Martin (Raymond). Retour sur la distinction du fait et du droit [1er chap. Code de procédure civile], Dalloz-Sirey, 1987, Chronique XLVIII, p. 272-274.
- Auteur(s)
- Martin (Raymond)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance