Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Nicolas-Jacob. La péremption d'instance, La Vie judiciaire, 1962, n° 872, 24-29 décembre, p. 1, 3.
- Auteur(s)
- Nicolas-Jacob
- Année de publication
- 1962
- Thème
- 5-5-6 — Rôle du juge et déroulement de l'instance