Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dayras (Léon). Observation pratique sur les articles 750 et 751 de la loi sur la procédure de l'ordre, Revue pratique de droit français, tome 31, 1871, 1er semestre, p. 465-480.
- Auteur(s)
- Dayras (Léon)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 5-5-7-4 — Ordres et contributions. Procédure