Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foiret (F.). Procédure d'expropriation; accords amiables, Journal des Notaires, 1938, p. 1057-1066.
- Auteur(s)
- Foiret (F.)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-5-7-5 — Ordres et contributions. Ordre amiable