Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rossignol (André). La distribution amiable de deniers par contribution (conditions, formes et effets), Semaine juridique, éd. N., 1965, n° 1904.
- Auteur(s)
- Rossignol (André)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 5-5-7-5 — Ordres et contributions. Ordre amiable