Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Discussion de la loi sur les ventes judiciaires de biens immeubles, Le Droit, 8, 9, 11-12, 13, 14, 15, 16, 17 janvier 1841.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1841
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes