Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). La réduction des frais de justice dans les ventes judiciaires d'immeubles, L'Économiste français, 1900, vol. 2, 15 septembre, p. 363-364.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1900
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes