Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Sébilleau (A.). Réduction des frais de justice en matière de ventes immobilières, La Nouvelle Revue, tome 65, 15 juillet 1890, p. 399-403.
- Auteur(s)
- Sébilleau (A.)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 5-5-8-1 — Ventes judiciaires. Débats et réformes