Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonnet (Félix-Albert). Explication de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles comprenant l'instruction de la Régie du 3 décembre 1884, Paris, Journal des Notaires, 1885, 32 p.
- Auteur(s)
- Bonnet (Félix-Albert)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-5-8-3 — Ventes judiciaires. Ventes immobilières