Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carpentier (Adrien). Loi sur les ventes judiciaires d'immeubles du 23 octobre 1884, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 4e année, 1885, 1ère section, p. 53-130.
- Auteur(s)
- Carpentier (Adrien)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-5-8-3 — Ventes judiciaires. Ventes immobilières