Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chappeau (Gaston). Des ventes sur licitation entre majeurs et de la loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles, La Loi, 23 juin 1886.
- Auteur(s)
- Chappeau (Gaston)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-5-8-3 — Ventes judiciaires. Ventes immobilières