Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Livache. Du renvoi devant notaire des ventes judiciaires. Observations présentées au Comité des notaires des départements sur le projet de réforme soumis au Sénat, Paris, C. Schlæber, 1882, 28 p.
- Auteur(s)
- Livache
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 5-5-8-3 — Ventes judiciaires. Ventes immobilières