Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goy (Raymond). La notion de détournement de procédure, in Recueil d'études en hommage à Charles Eisenmann, Paris, Cujas, 1975, p. 321-338.
- Auteur(s)
- Goy (Raymond)
- Année de publication
- 1975
- Thème
- 5-5-9-1 — Procédure civile. Études sur des points particuliers