Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Combaldieu (Raoul). Des séquestres d'intérêt général, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1951, n° 1, p. 49-57.
- Auteur(s)
- Combaldieu (Raoul)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-5-9-2 — Séquestre et liquidation des biens des congrégations religieuses