Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Gras (Philippe). Notes sur la forme de procéder devant les tribunaux de commerce suivant les dispositions du titre XXV du Code de procédure civile, Paris, Rondonneau, 1807, XII-160 p.
- Auteur(s)
- Le Gras (Philippe)
- Année de publication
- 1807
- Thème
- 2-4-2-7 — Nouvelles juridictions. Tribunaux de commerce