Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
B. R. B. Le recouvrement simplifié des petites créances commerciales. La procédure d'injonction, Actualité juridique. Propriété immobilière, 1956, 1, p. 33-34.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances