Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Courtois (Antoine). La loi du 28 août 1972 sur les injonctions de payer, La Gazette du Palais, 1972, tome 2, Doctrine, p. 653-654.
- Auteur(s)
- Courtois (Antoine)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances