Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). Le recouvrement des petites créances commerciales (Décrets-lois des 25 août 1937 et 14 juin 1938), Semaine juridique, 1938, n° 80.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances