Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pamponneau (Michel). La procédure d'injonction pour le recouvrement de certaines créances commerciales, thèse de doctorat, Droit, Toulouse, 1954, dact., 135 f°.
- Auteur(s)
- Pamponneau (Michel)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances