Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perraud-Charmantier (André), Rival (André). Petites créances commerciales. Commentaire du décret-loi du 25 août 1937 instituant une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances commerciales, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 67, 1937, p. 185-191.

Auteur(s): Perraud-Charmantier (André), Rival (André)
Année de publication: 1937
Thème: 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances