Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Thiébaut (Pierre). Injonction de payer. La loi du 4 juillet 1957 sur le recouvrement des petites créances, Annales des justices de paix, 1957, p. 453-456.
- Auteur(s)
- Thiébaut (Pierre)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances