Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). Les voies de recours en matière d'injonction de payer, La Gazette du Palais, 1978, tome 2, Doctrine, p. 378-379.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances