Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Weill (Pierre). La nouvelle injonction de payer, La Gazette du Palais, 1981, tome 2, Doctrine, p. 484-488.
- Auteur(s)
- Weill (Pierre)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-6-2-2 — Recouvrement simplifié des petites créances