Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'ajournement devant les tribunaux de commerce. Indication d'un délai plus court que le délai légal, Annales théoriques et pratiques du droit commercial et maritime, 1842, p. 33-37.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1842
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers