Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Geisenberger (Bernard). De l'exception d'incompétence d'attribution des tribunaux de commerce, Revue trimestrielle de droit commercial, 1964, 17e année, p. 39-48.
- Auteur(s)
- Geisenberger (Bernard)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers