Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mulheisen (G.). La compétence de la chambre des affaires commerciales comme instance de recours, Revue Juridique d'Alsace et Lorraine, 1932, p. 321-324.
- Auteur(s)
- Mulheisen (Georges)
- Année de publication
- 1932
- Lieu(x)
- Alsace-Lorraine
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers