Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quelques notes de procédure intéressant les tribunaux de commerce [préliminaire de conciliation, constitution d'avoué, agréés, composition du tribunal...], Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1883, p. 145-151.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers