Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Application dans le temps de la loi du 8 avril 1957 sur la signification des jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 76e année, 1957, p. 69-70.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 5-6-2-3 — Procédure commerciale. Divers