Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pinoteau (Charles). Le Code des sociétés. Dispositions pénales (Loi du 24 juillet 1966, textes subséquents et dispositions maintenues). Suivi de : les banqueroutes (Loi du 13 juillet 1967 et décret d'application), Paris, L. G. D. J., 1968, 518 p.
- Auteur(s)
- Pinoteau (Charles)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-2 — Faillites. Manuels