Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appert (Georges). Questions relatives à la faillite, Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 362-367.
- Auteur(s)
- Appert (Georges)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 5-6-3-3-1 — Faillites. Réformes et débats. Avant 1880