Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Poussière (M.). Délais de recours devant les juridictions de dommages de guerre, Revue administrative, 1959, n° 71, p. 488-490.
- Auteur(s)
- Poussière (M.)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-5-4-2 — Tribunaux des dommages de guerre