Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Projet de loi sur les faillites et la banqueroute, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1834, tome 1, p. 121-146.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1834
- Thème
- 5-6-3-3-1 — Faillites. Réformes et débats. Avant 1880