Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rataud (Ch.). Examen de quelques difficultés en matière de faillite, Revue critique de législation et de jurisprudence, 17e année, 1867, vol. 2, p. 1-12.
- Auteur(s)
- Rataud (Ch.)
- Année de publication
- 1867
- Thème
- 5-6-3-3-1 — Faillites. Réformes et débats. Avant 1880