Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bailly (E.). La loi du 4 mars 1889 sur les liquidations judiciaires, Annales de droit commercial, 1889, II, p. 49-69.
- Auteur(s)
- Bailly (E.)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)