Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Closset (A.). La loi sur les faillites, Le Droit, 11, 12-13, 14, 19-20, 21 octobre 1885.
- Auteur(s)
- Closset (A.)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)