Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Deloison. Réforme de la loi de 1838 sur les faillites, Gazette des tribunaux, 2, 3, 4 juillet 1888.
- Auteur(s)
- Deloison
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)