Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Duvergey (Henri). Projet de loi sur les faillites. Rapport présenté à la Cour d'appel de Bordeaux au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les faillites, Revue pratique de droit français, 1884, tome 56, 1884, 2e semestre, p. 352-379.
- Auteur(s)
- Duvergey (Henri)
- Année de publication
- 1884
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)