Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gassaud (Louis). Le projet de loi sur la réforme des faillites, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1887, p. 193-211.
- Auteur(s)
- Gassaud (Louis)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)