Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mottay (Jean). Création d'un cabinet spécial de liquidations...Statuts, Nantes, Impr. de P. Plédran, 1883, 15 p.
- Auteur(s)
- Mottay (Jean)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)