Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). Une proposition de loi d'initiative parlementaire tendant à modifier la liquidation judiciaire, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 28, 1904, p. 97-107.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)