Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). La réforme du report des cessations de paiements dans les faillites, L'Économiste français, 1906, vol. 1, p. 559-560.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)