Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Raffait (L.). La liquidation judiciaire. Loi du 4 mars 1889. Examen critique et projet de réforme, Paris, Marchal et Billard, 1898, II-128 p.
- Auteur(s)
- Raffait (L.)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)