Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ragobert. Projet de loi sur les faillites. Rapport de M. Ragobert, juge au Tribunal civil de la Seine, La Loi, 12 mai 1886.
- Auteur(s)
- Ragobert
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)