Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bercot (Pierre). Le règlement amiable homologué. Commentaire du décret du 25 août 1937, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 68, 1938, p. 273-280.

Auteur(s)
Bercot (Pierre)
Année de publication
1938
Thème
5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres