Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Haon (Gabriel). Le règlement amiable homologué (Décret-loi du 25 août 1937), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 20e année, 1938, p. 89-116.

Auteur(s)
Haon (Gabriel)
Année de publication
1938
Thème
5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres