Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations sur le décret-loi du 8 août 1935 portant réforme de la législation des faillites et liquidations judiciaires, Revue catholique des institutions et du droit, 63e année, 1935, 2e série, vol. 73, p. 448-452.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres