Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Piketty (Maurice). Mise en application du décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement des petites créances, règlement du prix des fonds de commerce et règlement amiable homologué, Cahiers du comité d'études consulaires, 1937.

Auteur(s)
Piketty (Maurice)
Année de publication
1937
Thème
5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres