Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Piketty (Maurice). Mise en application du décret-loi du 25 août 1937 relatif au recouvrement des petites créances, règlement du prix des fonds de commerce et règlement amiable homologué, Cahiers du comité d'études consulaires, 1937.
- Auteur(s)
- Piketty (Maurice)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres