Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rault (Jean). Le règlement amiable homologué. Commentaire théorique et pratique du décret du 25 août 1937, Paris, L. G. D. J., 1938, 182 p.
- Auteur(s)
- Rault (Jean)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres